NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

 

La société Pneumatique Internationale détient des participations dans des filiales situées dans plusieurs pays européens. Dans le cadre de l’élaboration des comptes consolidés, le commissaire aux comptes de la société mère est amené à auditer les comptes des filiales italiennes, belges, espagnoles et allemandes. Afin d’harmoniser les méthodes de contrôle dans les différentes sociétés du groupe, le Président du conseil d’Administration (P du CA) s’interroge sur les conditions de qualification des contrôleurs légaux dans les différentes sociétés.

 

Travail à faire

 

1°)       À partir de l’extrait de la huitième directive, on vous demande d’énoncer les conditions nécessaires pour pouvoir exercer une activité de réviseur légal dans un pays de l’Union européenne.

 

2°)       Quelles sont les conditions françaises en matière d’exercice de l’activité de réviseur légal complémentaires à la huitième directive ?

 

 

CONTRÔLE INTERNE

 

 

La société Pneumatique Internationale vient d'acquérir 95 % des actions d'une société, la SA Pneu Inter qui représente 25 % du marché du pneumatique. Le P du CA, monsieur Hervé MICHOT, vient de recevoir récemment le rapport du commissaire aux comptes de la société Pneu Inter et souhaiterait agir le plus vite possible en ce qui concerne différents points du rapport qui lui paraissent devoir être traités en priorité.

 

La société est une société moyenne dont le siège social est situé à Paris, le chiffre d'affaires annuel est de 3 millions de francs. Les produits fabriqués sont nombreux (1 500) et il y a environ 5 000 clients. L'effectif de la société est de 125 salariés. Les usines de fabrication sont au nombre de trois, elles sont situées dans le sud-est de la France et leur importance est équivalente. La direction commerciale possède dans les différentes régions de France, des agents dont les appointements sont fixes ; une prime de fin d'année est allouée quand les objectifs de ventes sont réalisés, voire en hausse par rapport aux prévisions.

 

Ces agents sont des technico-commerciaux, quelquefois des ingénieurs. Il n'y a pas de chef de produits, mais il existe depuis 6 mois un service de développement commercial qui étudie les marchés surtout à l’exportation. Les prix de vente à l'exportation suivent les prix de marché, les agents possèdent des listes de prix au-dessous desquels ils sont obligés de demander à la direction s'ils peuvent réaliser la vente. Quant aux prix de vente France, ils sont fixés par des barèmes, des remises sont accordées suivant les quantités commandées.

Les ristournes de fin d'année sont également accordées sur les quantités commandées dans l'année, ou sur le chiffre d'affaires réalisé avec le client, en général elles ne concernent que les clients importants. Au cours de son intervention de l'année, le commissaire aux comptes de la société a relevé les points suivants qui méritent des solutions urgentes.

 

Audit «Fonction ventes/facturations/encaissements clients»

 

a) À partir des bons de commandes établis par l'antenne commerciale, la facturation est établie en trois exemplaires par le service comptabilité. Le premier exemplaire est envoyé au client, le deuxième exemplaire est transmis à l'antenne commerciale et le troisième exemplaire est conservé par le service comptable. La facture établie, le service comptable renvoi le bon de commande à l'antenne commerciale. Un contrôle sur pièces réalisé par vos collaborateurs a montré que certains documents sont parfois conservés par le service comptable. L'antenne commerciale est parfois conduite à établir des factures manuscrites pour des ventes occasionnelles d'un faible montant.

 

b) Les chèques pour règlement des clients sont réceptionnés par le service comptable qui procède à la comptabilisation au crédit du compte clients. Une copie est réalisée et conservée avec le double de la facture. Cependant certains règlements sont réceptionnés directement par l'antenne commerciale qui ne transmet pas toujours au service comptable.

 

c) Des retours de produits sont effectués par des clients et réceptionnés dans les usines sans que les pièces justifiant le retour physique à l'usine soient conservées. L'antenne commerciale de l'usine réceptionne le produit et fait établir immédiatement un avoir au client, sans autre contrôle et sans information du responsable opérationnel concerné. Les services comptables enregistrent les avoirs aux comptes des clients, ce qui correspond à une sortie de fonds.

 

d) Des ristournes sont accordées à certains clients sans que l'on puisse trouver trace du motif de ces ristournes. Des erreurs ont été constatées dans les statistiques d'avoirs qui sont éditées tous les mois par le service informatique et communiquées à la direction commerciale et au contrôle de gestion du siège. Le montant des avoirs qui apparaissait sur l'état des statistiques ne correspondait pas au montant des avoirs effectivement comptabilisés. Le service informatique établit les journaux des ventes, des avoirs et le journal de banque.

 

 

Travail à faire

 

 

1°)       Établir un diagramme de circulation des documents.

 

2°)       Que pensez-vous des constatations faites par le commissaire aux comptes ?

 

3°)       Que suggérez-vous pour améliorer l'organisation afin qu'elle donne satisfaction sur le plan du contrôle interne ?

 

 

FISCALITÉ DIFFÉRÉE

 

Le P du CA, monsieur Hervé MICHOT, demande à son expert-comptable des informations sur les méthodes de comptabilisation de l’impôt.

 

 

Travail à faire

 

 

1°)       Rappeler les missions de l’expert-comptable.

 

2°)       Donner les différences entre la méthode de l’impôt exigible et celle de l’impôt différé.

 

3°)       Quelle sera la méthode utilisée pour les comptes sociaux en France et celle utilisée pour les comptes consolidés ?